Quelles sont les lois de la mise en fourrière à Madagascar ?

Une mise en fourrière c’est transférer et retenir un véhicule dans un lieu désigné par une autorité administrative ou judiciaire jusqu’à décision de celle-ci. Une société de remorquage et parfois les autorités compétentes elles-mêmes va conduire le véhicule dans le lieu où il sera gardé par le gardien de fourrière.

La loi n° 2017 – 002 portant code de la route à Madagascar

Selon le chapitre 7.7 du titre 7 de la loi n° 2017 – 002 portant code de la route à Madagascar qui s’intitule Sanctions administratives. Voici d’ailleurs comment déterminer et appliquer les différentes catégories de sanction administrative :

1. La suspension ou le retrait temporaire ou définitif du permis conduire ou interdiction de demander un permis de conduire ou toute autres formes de sanctions administratives ;
2. L’immobilisation, le retrait de la circulation, et le cas échéant, la vente aux enchères publiques ou les destructions des véhicules au présent titre 7 suivant la gravité de l’infraction doivent respecter les prescriptions du présent code pour la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique, sont fixés par voie réglementaire.

Sans préjudice de l’application des sanctions administratives prononcées, des mesures de mise en fourrière seront prises en fonction de la gravité des infractions au présent Code.

Selon donc cette loi, n’importe quelles infractions routières peuvent être passibles d’une mise en fourrière et même des fautes minimes telles que l’absence d’une boîte à pharmacie ou le fait de ne pas porter sa ceinture de sécurité.

Les infractions courantes au code de la route qui entraine une mise en fourrière du véhicule

L’article 313 du code de la route donne plus de détails sur les infractions courantes au code de la route qui peut entraîner une mise en fourrière d’un véhicule. Ce sont :

• Conduite en état d’ivresse ;
• Défaut de mutation ;
• Absence de certificat de capacité pour conduite taxi ville ;
• Stationnement dans un virage ;
• Stationnement sur un pont ;
• Stationnement au sommet de côte ;
• Excès de vitesse ;
• Transport clandestin ;
• Non-soumission à la visite technique ;
• Défaut d’autorisation d’exploiter ;
• Modèle n°1 des véhicules périmés ;
• Violation de ligne ;
• Sans autorisation de circuler en ville ;
• Absence d’autorisation de circuler P.L. +3,500T.

L’article L7.4-5 du chapitre 7 du titre 7 de la loi n° 2014 – 037 portant code de la route à Madagascar confirme également que :

Toute personne qui utilise un véhicule automobile et leurs remorques ou semi-remorque sans assurance garantissant sa responsabilité civile conforme à la disposition de la loi sur les assurances sera passible d’une amende de 100000 à 500000 Ariary pour toute personne physique, indépendamment des mesures de retrait de permis de conduire et la mise en fourrière du véhicule.

En cas d’accident, le conducteur devra payer une amende de 1000000 Ar à 5000000 Ar.

Il faut noter que dans la grande île, seules les autorités administratives ou judiciaires suivantes peuvent prendre la décision de mise en fourrière ou non : un officier de police, un gendarme, un agent de sécurité routier, un personnel dévoué de la commune ou de l’ATT (agences des transports terrestres).