Quelles sont les lois de la mise en fourrière à Madagascar ?

Une mise en four­rière c’est trans­fé­rer et rete­nir un véhi­cule dans un lieu dési­gné par une auto­ri­té admi­nis­tra­tive ou judi­ciaire jusqu’à déci­sion de celle-ci. Une socié­té de remor­quage et par­fois les auto­ri­tés com­pé­tentes elles-mêmes va conduire le véhi­cule dans le lieu où il sera gar­dé par le gar­dien de four­rière.

La loi n° 2017 – 002 portant code de la route à Madagascar

Selon le cha­pitre 7.7 du titre 7 de la loi n° 2017 – 002 por­tant code de la route à Mada­gas­car qui s’intitule Sanc­tions admi­nis­tra­tives. Voi­ci d’ailleurs com­ment déter­mi­ner et appli­quer les dif­fé­rentes caté­go­ries de sanc­tion admi­nis­tra­tive :

1. La sus­pen­sion ou le retrait tem­po­raire ou défi­ni­tif du per­mis conduire ou inter­dic­tion de deman­der un per­mis de conduire ou toute autres formes de sanc­tions admi­nis­tra­tives ;
2. L’immobilisation, le retrait de la cir­cu­la­tion, et le cas échéant, la vente aux enchères publiques ou les des­truc­tions des véhi­cules au pré­sent titre 7 sui­vant la gra­vi­té de l’infraction doivent res­pec­ter les pres­crip­tions du pré­sent code pour la cir­cu­la­tion sur les voies ouvertes à la cir­cu­la­tion publique, sont fixés par voie régle­men­taire.

Sans pré­ju­dice de l’ap­pli­ca­tion des sanc­tions admi­nis­tra­tives pro­non­cées, des mesures de mise en four­rière seront prises en fonc­tion de la gra­vi­té des infrac­tions au pré­sent Code.

Selon donc cette loi, n’importe quelles infrac­tions rou­tières peuvent être pas­sibles d’une mise en four­rière et même des fautes minimes telles que l’absence d’une boîte à phar­ma­cie ou le fait de ne pas por­ter sa cein­ture de sécu­ri­té.

Les infractions courantes au code de la route qui entraine une mise en fourrière du véhicule

L’article 313 du code de la route donne plus de détails sur les infrac­tions cou­rantes au code de la route qui peut entraî­ner une mise en four­rière d’un véhi­cule. Ce sont :

• Conduite en état d’ivresse ;
• Défaut de muta­tion ;
• Absence de cer­ti­fi­cat de capa­ci­té pour conduite taxi ville ;
• Sta­tion­ne­ment dans un virage ;
• Sta­tion­ne­ment sur un pont ;
• Sta­tion­ne­ment au som­met de côte ;
• Excès de vitesse ;
• Trans­port clan­des­tin ;
• Non-sou­mis­sion à la visite tech­nique ;
• Défaut d’autorisation d’exploiter ;
• Modèle n°1 des véhi­cules péri­més ;
• Vio­la­tion de ligne ;
• Sans auto­ri­sa­tion de cir­cu­ler en ville ;
• Absence d’autorisation de cir­cu­ler P.L. +3,500T.

L’article L7.4–5 du cha­pitre 7 du titre 7 de la loi n° 2014 – 037 por­tant code de la route à Mada­gas­car confirme éga­le­ment que :

Toute per­sonne qui uti­lise un véhi­cule auto­mo­bile et leurs remorques ou semi-remorque sans assu­rance garan­tis­sant sa res­pon­sa­bi­li­té civile conforme à la dis­po­si­tion de la loi sur les assu­rances sera pas­sible d’une amende de 100000 à 500000 Aria­ry pour toute per­sonne phy­sique, indé­pen­dam­ment des mesures de retrait de per­mis de conduire et la mise en four­rière du véhi­cule.

En cas d’accident, le conduc­teur devra payer une amende de 1000000 Ar à 5000000 Ar.

Il faut noter que dans la grande île, seules les auto­ri­tés admi­nis­tra­tives ou judi­ciaires sui­vantes peuvent prendre la déci­sion de mise en four­rière ou non : un offi­cier de police, un gen­darme, un agent de sécu­ri­té rou­tier, un per­son­nel dévoué de la com­mune ou de l’ATT (agences des trans­ports ter­restres).