Quelles sont les lois de la mise en fourrière à Madagascar ?
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La mise en fourrière, c’est le fait de transférer et retenir un véhicule dans un lieu désigné par une autorité administrative ou judiciaire suite à une infractions commise. Le transport de ces véhicules sera fait par une entreprise de remorquage. Parfois, c’est les autorités compétentes elle-même qui se charge de conduire la voiture en fourrière où il sera gardé par le gardien du lieu. Mais quelles sont les lois sur ma mise en fourrière d’une véhicule à Madagascar. Découvrons la réponse dans cet article.
Comment déterminer les sanctions administratives pour les infractions au code de la route ?
Des sanctions administrative s’appliquent à toute personne qui enfreindre la loi ou la code de la route. Voici d’ailleurs les différentes sanctions selon le type d’infractions.
la sanction peut être :
- un retrait définitif ou temporaire d’un permis ;
- contravention et retrait de permis ;
- immobilisation du véhicule ;
- mise en fourrière.
« Mise en fourrière s’applique au véhicule ayant servi à commettre l’infraction, aux frais du contrevenant dans un endroit fixé par l’administration… »
Selon donc cette loi, n’importe quelles infractions routières peuvent être passible à la mise en fourrière et même des fautes minimes telles que l’absence d’une boîte à pharmacie ou ne pas porter sa ceinture de sécurité.
D’ailleurs, la commune urbaine d’Antananarivo a annoncé l’année dernière l’utilisation des taquets d’arrêt sur les véhicules qui se stationne dans des stationnements interdits ou tout véhicule qui contrevienne à la circulation.
Une amende de 120000 Ar à 600000 Ar devra être payée par les propriétaires des véhicules qui ont des taquets en fonction de l’infraction. Le non-paiement de cette contravention dans les délais fixés par les autorités, ils seront obligés de mettre la voiture en fourrière.
Les infractions courantes au code de la route qui entraine une mise en fourrière du véhicule
L’article 313 du code de la route donne plus de détails sur les infractions courantes au code de la route qui peut entraîner une mise en fourrière d’un véhicule. Ce sont :
- Conduire en étant d’ivre ;
- Défaut de mutation ;
- Absence de permis pour conduite taxi ville ;
- se stationner dans un virage ;
- se stationner sur un pont ;
- se stationner au sommet de côte ;
- Excès de vitesse ;
- Transport clandestin ;
- Ne pas se soumettre à une visite technique ;
- ne pas avoir de permis;
- Violation de ligne ;
- Absence d’autorisation de circuler pour les véhicules P.L. de plus de 3,500T.
L’article L7.4-5 du chapitre 7 du titre 7 de la loi n° 2014 – 037 portant code de la route à Madagascar confirme également que :
Toute personne qui utilise un véhicule automobile et leurs remorques ou semi-remorque sans assurance qui garantit sa responsabilité civile conforme à la disposition de la loi sur les assurances sera passible d’une amende comprise entre 100000 à 500000 Ariary pour toute personne physique, quel qu’en soit la raison du retrait de permis de conduire et la saisie du véhicule.
En cas d’accident, le conducteur doit payer une amende comprise entre 1000000 Ar à 5000000 Ar.
Il est à noter qu’à Madagascar, les autorités administratives suivantes peuvent prendre la décision de mise en fourrière ou non d’une voiture. Ce sont : les officiers de police, les gendarmes, les agents de sécurité routier, ainsi que les autorité communale ou les personnels dévoués de la commune, l’ATT ou agences des transports terrestres
