Quelles sont les lois de la mise en fourrière à Madagascar ?

La mise en four­rière, c’est le fait de trans­fé­rer et rete­nir un véhi­cule dans un lieu dési­gné par une auto­ri­té admi­nis­tra­tive ou judi­ciaire  suite à une infrac­tions com­mise. Le trans­port de ces véhi­cules sera fait par une entre­prise de remor­quage. Par­fois, c’est les auto­ri­tés com­pé­tentes elle-même qui se charge de conduire la voi­ture en four­rière où il sera gar­dé par le gar­dien du lieu. Mais quelles sont les lois sur ma mise en four­rière d’une véhi­cule à Mada­gas­car. Décou­vrons la réponse dans cet article.

Com­ment déter­mi­ner les sanc­tions admi­nis­tra­tives pour les infrac­tions au code de la route ?

Des sanc­tions admi­nis­tra­tive s’ap­pliquent à toute per­sonne qui enfreindre la loi ou la code de la route. Voi­ci d’ailleurs les dif­fé­rentes sanc­tions selon le type d’in­frac­tions.

la sanc­tion peut être :

• un retrait défi­ni­tif ou tem­po­raire d’un per­mis ;
• contra­ven­tion et retrait de per­mis ;
• immo­bi­li­sa­tion du véhi­cule ;
• mise en four­rière.

“Mise en four­rière s’applique au véhi­cule ayant ser­vi à com­mettre l’infraction, aux frais du contre­ve­nant dans un endroit fixé par l’administration…”

Selon donc cette loi, n’importe quelles infrac­tions rou­tières peuvent être pas­sible à la mise en four­rière et même des fautes minimes telles que l’absence d’une boîte à phar­ma­cie ou ne pas por­ter sa cein­ture de sécu­ri­té.

D’ailleurs, la com­mune urbaine d’Antananarivo a annon­cé l’année der­nière l’utilisation des taquets d’arrêt sur les véhi­cules qui se sta­tionne dans des sta­tion­ne­ments inter­dits ou tout véhi­cule qui contre­vienne à la cir­cu­la­tion.

Une amende de 120000 Ar à 600000 Ar devra être payée par les pro­prié­taires des véhi­cules qui ont des taquets en fonc­tion de l’infraction. Le non-paie­ment de cette contra­ven­tion dans les délais fixés par les auto­ri­tés, ils seront obli­gés de mettre la voi­ture en four­rière.

Les infractions courantes au code de la route qui entraine une mise en fourrière du véhicule

L’article 313 du code de la route donne plus de détails sur les infrac­tions cou­rantes au code de la route qui peut entraî­ner une mise en four­rière d’un véhi­cule. Ce sont :

• Conduire en étant d’ivre ;
• Défaut de muta­tion ;
• Absence de per­mis pour conduite taxi ville ;
• se sta­tion­ner dans un virage ;
• se sta­tion­ner sur un pont ;
• se sta­tion­ner au som­met de côte ;
• Excès de vitesse ;
• Trans­port clan­des­tin ;
• Ne pas se sou­mettre à une visite tech­nique ;
• ne pas avoir de per­mis ;
• Vio­la­tion de ligne ;
• Absence d’autorisation de cir­cu­ler pour les véhi­cules P.L. de plus de 3,500T.

L’article L7.4–5 du cha­pitre 7 du titre 7 de la loi n° 2014 – 037 por­tant code de la route à Mada­gas­car confirme éga­le­ment que :

Toute per­sonne qui uti­lise un véhi­cule auto­mo­bile et leurs remorques ou semi-remorque sans assu­rance  qui garan­tit sa res­pon­sa­bi­li­té civile conforme à la dis­po­si­tion de la loi sur les assu­rances sera pas­sible d’une amende com­prise entre 100000 à 500000 Aria­ry pour toute per­sonne phy­sique, quel qu’en soit la rai­son du retrait de per­mis de conduire et la sai­sie du véhi­cule.

En cas d’accident, le conduc­teur doit payer une amende com­prise entre 1000000 Ar à 5000000 Ar.

Il est à noter qu’à Mada­gas­car, les auto­ri­tés admi­nis­tra­tives sui­vantes peuvent prendre la déci­sion de mise en four­rière ou non d’une voi­ture. Ce sont : les offi­ciers de police, les gen­darmes, les agents de sécu­ri­té rou­tier, ain­si que les auto­ri­té com­mu­nale ou les per­son­nels dévoués de la com­mune, l’ATT  ou agences des trans­ports ter­restres