Quelles sont les lois pour la vente immobilière à Madagascar ?

L’auteur Jean Carbonnier disait que : « la propriété demeure l’un des piliers fondamentaux de notre droit ». Ceci dit, si une personne possède une telle chose, il est maître de celle-ci. Madagascar est un pays aux nombreuses opportunités et qui est soumis à diverses lois sur la vente immobilière. Mais quelles sont les lois pour la vente immobilière à Madagascar ? Découvrons la réponse dans cet article.

Quelques définitions importantes

Vente immobilière : c’est un contrat par lequel une personne physique ou morale (entreprise) transfert la propriété d’un bien immobilier à une autre personne. En contrepartie, de l’argent serait attribué au propriétaire. Même si la définition semble logique et explicite, le droit immobilier reste flou à Madagascar. Il est plus dans la pratique que dans le théorique.

Un avant-contrat : un contrat se forme par étape ou de façon progressive. Ainsi, l’avant contrat est un acte récapitulatif des contrats entre le vendeur et l’acheteur. En premier lieu, le vendeur se doit de publier une annonce dans un journal officiel de la république le bien à vendre ou en ayant recours à un professionnel de l’immobilier. Le bien en question doit être mentionné avec son prix. De l’autre côté, l’acheteur a aussi comme devoir de signaler son offre d’achat, mais moins détaillé, dans le journal.

Quelles sont les différents types de lois pour la vente immobilière à Madagascar

Madagascar prévoit et a déjà mis en place les lois sur la vente immobilière afin de faire du secteur privé, le moteur principal de son développement.

• Loi n°89-026 datée du 29 décembre 1989 concernant le Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar.
• Loi n°60•60-004 du 15 février 1960 se portant sur le domaine privé national. Elle rassemble les articles sur le bien mobilier et immobilier ainsi que les droits leur concernant.
• Loi n°2003-028 Actuellement, la législation interdit l’accès des étrangers à la propriété foncière. Pour avoir un accès à la propriété immobilière à Madagascar, les étrangers sont régis par une condition incitative pour les investisseurs. Les étrangers installés à Madagascar ont le devoir de contribuer au développement de la Nation.
• Loi n°2006-031 discuté le 11 au 18 octobre 2006, sur le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Cette loi ne s’applique qu’aux terrains non immatriculés et non cadastrés. Ainsi, l’occupation u terrain est soumise à cette loi. Cette dernière est générée par vingt-huit articles.
• Loi n°2007-036, mis au point le 14 janvier 2008, portant sur le cadre légal d’un investissement immobilier à Madagascar.

Cette loi mentionne que toutes étrangers souhaitant réaliser un investissement dans le cadre de l’immobilier dans le pays, doivent s’adresser à l’EBDM ou Economic Development Board of Madagascar, une entité indépendante rattachée à la Présidence de la République.

Il est à préciser que les ressortissants étrangers, souhaitant investir dans l’immobilier, ne pourront pas être des propriétés à part entière à Madagascar. Heureusement, deux solutions leur sont offertes. Il y a d’un côté, le bail emphytéotique, qui consiste à louer un terrain à une très longue durée, comprise entre 20 et 99 ans. Il ne présente aucunement une valeur de vente.

Et de l’autre côté, il y a l’achat immobilier en tant que société. Dans ce cas, le responsable de l’entreprise se doit de remplir un formulaire. La société bénéficiera aux droits de propriété au même titre qu’un Malgache. Avec l’Etat et le guichet unique dédié à l’investissement immobilier étranger à Madagascar (EDBM), ils ont le plein pouvoir de donner l’aval ou non sur autorisation d’acquisition foncière.

• Loi n°2008-014 datée du 23 Juillet 2008, à propos des domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des personnes morales de droit public.

Cette loi régit la gestion de patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat. Ici, l’Etat joue le rôle d’un propriétaire privé. Elle renferme une cinquantaine d’articles.

Il est à préciser que le domaine privé de l’Etat se subdivise en deux. Le premier regroupe tous les biens immobiliers au service de l’Etat pour des activités publiques. La seconde renferme les autres biens immobiliers.

• Loi N°2017-046, adoptée lors d’une séance plénière datée du 13 au 14 décembre 2017, portant sur la fixation du régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée. Cette loi comprend plus de 120 articles bien distincts.
• loi n° 66-011 du 05 juillet 1966, concernant les règlements de litiges

En cas de différents entre l’Etat et les investisseurs nationaux, le traité serait soumis aux juridictions compétentes malgaches. Toutefois, si les deux parties ont convenu ou souhaiteraient un autre mode de règlement des différends, c’est possible, à condition qu’il soit mentionné dans leur contrat approuvé et signé par les parties. Ainsi, le litige se réglera conformément à une procédure juridictionnelle ou par arbitrage découlant des accords et des traités relatifs à la protection des investissements.